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Pauline Verfaillie 03 59 28 07 78
96 Place Lamartine
62400 Béthune

Avocat à Béthune en Droit Pénal – Maître Pauline Verfaillie

Maître Pauline Verfaillie, avocat à Béthune en Droit Pénal, est à vos côtés pour faire valoir vos droits, que vous soyez l’auteur d’infraction pénale ou la victime d’infraction pénale. Le droit pénal est l’ensemble des règles énumérant et sanctionnant les actes prohibés (contraventions, délits, crimes) dans la vie en société.

Votre avocat en droit pénal, Maître Pauline Verfaillie, vous assiste et vous conseille dans les situations suivantes :
  • Pour l’auteur d’infraction pénale : l’avocat pénaliste est présent dès la garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle, elle intervient pour l’aménagement de la peine le cas échéant,
  • Pour la victime d’infraction pénale : plainte et constitution de partie civile, action pour l’indemnisation de la victime,
  • Droit pénal des mineurs.
Le cabinet d’avocat à Béthune intervient à tout moment pour défendre vos droits et vos intérêts en matière pénale.
 Avocat en droit pénal à Béthune

L’auteur d’infraction pénale

Jusqu’à la lecture du verdict du tribunal, sauf en cas de flagrant délit, l’auteur d’une infraction pénale est présumé « innocent » (sa culpabilité doit être prouvée). S'il est placé en garde à vue, le prévenu a le droit d’appeler son avocat, ou un avocat commis d'office. Ce dernier étudie le dossier et conseille son client sur les attitudes et propos à tenir. Le Procureur de la République peut procéder à la comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), cas où le prévenu admet l'infraction qui lui est reprochée. Le Procureur propose une sanction que l’auteur accepte et que le juge du siège valide. La comparution immédiate est une autre option, l’auteur d’infraction comparaît sans délai devant le tribunal correctionnel pour une audience de jugement.

En fonction de la gravité des faits, l’auteur d’une infraction est présenté devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel (délit) ou une cour criminelle (crime, vol qualifié…). L’avocat pénaliste assiste en permanence son client.
 

La victime d’infraction pénale

La victime d’infraction pénale a subi des désagréments, voire la destruction de ses biens ou l'agression de sa personne physique. Outre l’action pénale en cours, qui relève du Procureur et qui constitue une question d’ordre public, la victime d’infraction pénale peut engager un procès civil pour obtenir une indemnisation, en se constituant partie civile. C’est la constitution partie civile à un procès pénal pour réclamer un dédommagement de la victime.

L’avocat en droit pénal assiste et conseille la victime sur les démarches à suivre : le dépôt de plainte, la citation directe et ensuite la constitution de partie civile. La procédure d’indemnisation et de réparation du préjudice subi obéit à des règles que l’avocat connaît et applique dans l’intérêt de son client. La victime et l’avocat dressent une liste détaillée des préjudices subis (préjudices corporels, moral, financier,...) ; en justifiant le niveau de préjudice et le montant réclamé, l’avocat et la victime déterminent le montant de l’indemnisation de la victime réclamée à l’auteur de l’infraction pénale.
 Cabinet d’avocat en droit pénal à Béthune

Le droit pénal des mineurs

Le mineur de moins de 18 ans qui commet un délit est régi par un droit pénal spécifique, le droit pénal des mineurs. En matière pénale, sa protection comme enfant mineur prime plus que jamais. Une assistance spécifique est accordée dans ce cas.

A noter que la majorité pénale et la responsabilité pénale sont des concepts distincts. Bien que la majorité pénale soit de 18 ans, le mineur auteur d’infraction pénale voit sa responsabilité pénale pleinement engagée. Pour autant, il ne peut pas être traité comme un adulte délinquant. Les mesures prises à l’encontre des mineurs délinquants s’orientent vers des dispositions éducatives (sanctions éducatives, placement en centre éducatif, etc.). Votre avocat en droit pénal vous assiste et vous conseille dans ce genre de situation afin d’obtenir les meilleurs aménagements pour l’enfant mineur.

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Cabinet Pauline Verfaillie | Avocat au Barreau de Béthune
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